CANAL DE COMMUNICATION FRÈRES CAÑAMÁS

L'entreprise offre un canal de communication conformément à la Loi 2/2023, pour recevoir et gérer correctement toutes les informations concernant :

• Indications d'actions ou d'omissions qui pourraient constituer des infractions pénales ou administratives.
• Indications d'actions ou d'omissions qui pourraient constituer des infractions au droit de l'Union européenne.
• Indications d'infractions au droit du travail en matière de sécurité et de santé au travail.
• Informations sur des manquements à la réglementation légale en vigueur, ainsi que des doutes, des plaintes ou des suggestions en matière de conformité.

Le comité de conformité et, le cas échéant, l'organe d'administration de l'entreprise seront responsables de la réception et de la gestion de ces communications.

En cas de conflit d'intérêts avec l'un des destinataires du rapport, il est permis de bloquer la communication à cet organe spécifique.

L'entreprise rejette catégoriquement toute forme de représailles, que ce soit sous forme de menaces, de tentatives ou de tout acte cherchant à exercer des représailles contre les individus qui présentent des communications conformément à ce qui est établi par la loi.

Une confidentialité totale et le maintien de l'anonymat durant les procédures d'enquête sur les informations reçues sont assurés, garantissant un traitement objectif, impartial et transparent de ces informations conformément à la réglementation sur la protection des données et à la Loi 2/2023. L'identité de l'informateur sera réservée.

Lors de la complétion des formulaires, il est important de suivre certaines règles, telles que fournir des informations véridiques et agir de bonne foi.

• Les données personnelles de tiers non liés au rapport ne doivent pas être partagées. Évitez de partager des informations personnelles classifiées comme données sensibles, telles que celles liées à la santé, à l'idéologie, à l'appartenance syndicale, à la religion, à l'orientation sexuelle, aux croyances, à l'origine raciale ou ethnique, tel qu'établi dans l'Article 9 de la LOPDGDD.
• L'informateur présentant des informations fausses avec de mauvaises intentions, cherchant à causer un préjudice injustifié, fera face à des mesures appropriées, y compris la possibilité de notifier les autorités compétentes pour initier des procédures.
• Le responsable de la gestion du canal de communication générera un accusé de réception après la complétion du formulaire.

Pour plus de détails sur la procédure, consultez la Politique et la Procédure du canal.

Les communications peuvent également être réalisées à l'extérieur auprès d'autorités compétentes, telles que l'Autorité Indépendante de Protection des Informateurs (A.A.I.), les autorités régionales, le Ministère Public, le Parquet Européen, les Forces et Corps de Sécurité de l'État, l'Agence Anti-Fraude, et d'autres organismes compétents.